actualités
Exercice du droit de repentir en matière de baux commerciaux
L’exercice du droit de repentir suit à un congé sans offre de renouvellement pour un bail commercial. L’exercice du droit de repentir par le bailleur entraîne le renouvellement du bail commercial. Le droit de repentir permet au bailleur qui avait refusé le renouvellement du bail (et devait donc ve...
En savoir plus
Évolution du coefficient d'énergie : DPE à partir du 1er janvier 2027
UNE NOUVELLE DE DERNIÈRE MINUTE : DPE : LE COEFFICIENT D’ÉNERGIE PRIMAIRE ABAISSÉ À 1,7 DÈS 2027 Le gouvernement va encore réformer le DPE. Annoncé dès le printemps à l’occasion de la présentation du Plan Électrification, un nouvel abaissement du coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électrici...
En savoir plus
Loi 26 Mai 2026 simplification économique des baux commerciaux
Afin de protéger la trésorerie des locataires, des baux commerciaux, ils bénéficient de la faculté de demander le paiement mensuel du loyer . Cette disposition s'applique aux baux en cours d'exécution ou nouvellement conclus ou renouvelés. Le montant de dépôt garantie est dorénavant plafonner à 3 ...
En savoir plus
Période hivernale
Origine légale:
La période hivernale commence le 1er Novembre 2025 et se termine le 31 Mars 2026.
En savoir plus
Confiez-nous votre bien en gestion
